DÉLIBÉRATION RELATIVE AU REFUS DE PARTICIPATION D’UNE CANDIDATE À UNE ÉMISSION TÉLÉVISÉE EN RAISON DE SON ÂGE N° 2009-24 DU 02/02/2009

En 2006, le réclamant âgé de 41 ans se voit refuser en raison de son âge la participation à un concours qui permet de découvrir un nouveau talent dans la chanson et qui est diffusé à la télévision. L’interdiction des différences de traitement fondées sur l’âge en matière de travail non salarié et bénévole est expressément prévue depuis le 27 mai 2008. La loi permet néanmoins de justifier des différences de traitement fondées sur des exigences professionnelles essentielles, lesquelles doivent être entendues strictement, reposer sur des éléments objectifs et transparents et ne viser que des activités spécifiques. Or, ni le législateur ni l’exécutif n’ont encore défini d’exception visant les âges limites. En tout état de cause, la société de production et la chaîne de télévision mises en cause n’ont pas démontré en quoi le fait d’empêcher la participation de toute personne de plus de 34 ans était essentiel, déterminant, légitime et proportionné à l’objectif de révéler un chanteur inconnu du public et de lancer sa carrière. En conséquence, l’impossibilité pour toute personne de plus de 34 ans de participer à ce concours télévisé constitue une discrimination au sens de l’article 2 de la loi de 2008. La HALDE recommande l’abrogation de la limite d’âge supérieure dans le règlement du concours. Elle recommande également au gouvernement de préciser la portée de la dérogation prévue par l’article 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et demande à être consultée par le gouvernement

Direction Juridique, HALDE - 02/02/2009